1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions effectuées entre ACTH NORMANDIE SAS, société par actions simplifiée au capital de 3000, dont le siège social est situé au 29 ROUTE DE DARNETAL, 76000 ROUEN, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 809 758 345 (ci-après « la Société »), et ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Objet Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par la Société sur son site internet https://buildmanagepro.com, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
3. Produits et Services La Société propose des services de gestion de projet pour les entreprises d’architecture et d’ingénierie via sa plateforme SaaS BuildManage Pro. Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site internet. Les photographies et illustrations des services n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
4. Commande La commande est réputée formée lors de la validation par le client des présentes CGV et du paiement intégral. Un accusé de réception détaillant la commande est envoyé par email au client, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
5. Prix Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée Stripe, conformément aux normes PCI DSS. La Société ne conserve aucune donnée bancaire. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement.
7. Droit de Rétractation Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la validation de la commande. Pour les contrats de prestation de services, le droit de rétractation peut être exercé avant le début de l’exécution du service. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
8. Livraison des Services Les services sont fournis immédiatement après la validation de la commande et le paiement intégral. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme BuildManage Pro, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance du système.
9. Responsabilité La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services fournis. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde.
10. Données Personnelles La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par les clients et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l’adresse email : contact@buildmanagerpro.com
11. Propriété Intellectuelle Tous les éléments du site https://buildmanagepro.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation, reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins que l’utilisation normale des services est strictement interdite.
12. Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
13. Modifications des CGV La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toute modification sera notifiée aux clients par email et sur le site internet.
14. Médiation Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société. La Société adhère au service de médiation de CMAP.
15. Force Majeure L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
16. Contact Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@buildmanagepro.com
Adresse : ACTH NORMANDIE SAS, 29 ROUTE DE DARNETAL, 76000 ROUEN, France