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2. Propriété intellectuelle
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4. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez les Conditions.
Dès la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.
5. Limitation de responsabilité
En aucun cas ACTH NORMANDIE SAS, ni ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne seront responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d’utilisation, de bonne volonté, ou d’autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Service ; (ii) tout comportement ou contenu d’un tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Service ; et (iv) l’accès non autorisé, l’utilisation ou la modification de vos transmissions ou contenu, que ce soit basé sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s’avère avoir manqué à son objectif essentiel.
6. Exclusion de garanties
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7. Loi applicable
Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.
Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.
8. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
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9. Nous contacter
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